Prise en compte du handicap
Notre auto-école n’est pas spécialisée dans la prise en charge des personnes en situation de handicap. Néanmoins, nous pouvons vous proposer un accompagnement pour vous aider à trouver une structure adéquate.
N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre procédure.
DÉCRIRE LES MODALITES DE LA PRISE EN COMPTE DU HANDYCAP
Notre auto-école ne possède pas de véhicule adapté et nous ne sommes pas spécialisées dans la prise en charge du handicap.
Néanmoins, notre établissement est accessible pour accueillir du public en situation d’handicap (ERP). Notamment la porte d’entrée permet le passage d’un fauteuil roulant permettant l’accès à la salle d’accueil ainsi qu’à la salle de cours.
Des conseils ont été apportés au personnel d’accueil pour faciliter l’accueil aux personnes handicapées et pour pouvoir les renseigner.
Accueil pour une personne malentendante ou sourde
– Parlez lentement et en articulant, ne parlez pas trop vite et suffisamment fort
– Parlez face à la personne de manière visible
– Faites des phrases courtes et utilisez des mots simples, sinon privilégiez la communication écrite surtout pour les personnes sourdes profondes et ne maîtrisant pas la lecture labiale
– Reformulez vos phrases si besoin et s’assurer que la personne a bien compris.
Accueil pour une personne mal ou non voyant
– En présence d’une personne déficiente visuelle, présentez-vous et expliquer qui vous êtes et que vous êtes là pour l’aider
– Dans vos explications soyez toujours précis dans le choix dans le choix du vocabulaire et des indications
– Décrivez clairement ce que vous allez faire
– Adressez-vous toujours à la personne et non à son accompagnateur si c’est le cas
Accueil d’une personne handicapé mental ou cognitif
– Restez naturel, chaleureux pour vous adresser à la personne, ne montrez pas de signe de pitié
– Adressez-vous toujours à la personne et non à son accompagnateur si c’est le cas
– Montrez-vous calme et rassurant, patient, disponible et prenez le temps pour la renseigner, l’orienter et la conseiller
Les étapes à suivre pour une inscription au permis :
- La visite médicale :
Selon son département de résidence, il convient de prendre rendez-vous avec le Commission médicale de la préfecture ou un médecin agrée (ci-joint, liste des médecins agrées dans notre région) par la préfecture, qui ne doit en aucun cas être le médecin traitant.
Avant de se présenter à cette visite, il est nécessaire de répondre au Questionnaire préalable au contrôle médical d’aptitude à la conduite et de pré – remplir le formulaire Avis médical (Cerfa n°14880*02).
Que faire en cas d’avis défavorable ?
A la réception de l’avis, il est possible de présenter des observations dans un délai fixé. Suite à ces observations, le préfet notifie sa décision par courrier. En cas de nouvel avis défavorable, un recours peut être adressé à la commission médicale d’appel. Après examen, la commission transmet son avis au préfet qui une nouvelle décision. En dernier recours, il est possible de demander un nouveau contrôle médical d’aptitude à la conduite dans le délai des six mois suivant cette décision.2.
2. L’inscription en auto-école :
Pour vous assistez dans une démarche pour trouver une auto-école spécialisée, connectez-vous sur les sites suivants :
Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant « conduite et handicap » du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).
🚗 Auto-écoles et évaluation de la conduite (70)
Pour évaluer vos capacités fonctionnelles au volant ou prendre des cours sur véhicule aménagé :
- Auto-école à Lure et à Héricourt
- Auto-école à Vesoul
- Informations au bureau de l’éducation routière
- Centre de rééducation fonctionnelle E. Bretegnier à Héricourt : dispose d’un service d’ergothérapie pour évaluer les aptitudes physiques et tester les aides techniques.
- Le site de la CEREMH recense des auto-écoles spécialisées par département
Une formation adaptée à votre handicap pour vous permettre de débuter ou de reprendre une activité de conduite. Notre objectif : favoriser la mobilité de chacun et préserver votre indépendance !
Ce que dit la loi :
L’arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections médicales incompatibles ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. En outre, l’article 1er de cet arrêté rappelle que « La conduite d’un véhicule, terrestre à moteur requiert une aptitude physique cognitive et sensorielle. Le conducteur apprécie sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et la vigilance, de sa capacité de mobilité de la prise de médicaments ou de substances psychoactives, dans le respect de l’article R.412-6 », soit que « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».
Les aides :
Pour faire face aux dépenses engendrées par l’adaptation de son véhicule et dans certains cas par l’obtention du permis de conduire), il existe différentes aides pouvant être accordées en fonction de la situation de chacun :
- La prestation de compensation du handicap
- Les aides liées à l’emploi
- Les aides individuelles
- Le financement participatif
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH (ou MDA) du département de résidence, la prestation de compensation du handicap permet de compenser tout ou partie des charges liées à l’aménagement technique du véhicule.
Conditions d’attribution :
- Être titulaire du permis de conduire aménagé
- Être âgé de moins de 60 ans (ou de moins de 75 ans si le handicap relevait de la PCH
- Avant 60 ans ou de plus de 60 en cas d’activité professionnelle)
- Résider de façon stable et durable en France
La PCH est accessible sans condition de ressources mais celle-ci déterminent le taux de prise en charge et par conséquence le montant de l’aide attribuée. Par ailleurs, le versement de la compensation s’effectue dans la limite des frais supportés, sur présentation des justificatifs (devis et factures).
- A noter : Au sein de chaque MDPH (ou MDA), un fonds départemental de compensation peut accorder, sous conditions de ressources, une aide financière complémentaire, afin de faire face aux éventuels frais restant à charge après attribution de la prestation de compensation.